Conditions générales de vente

1. Dispositions Générales
(a) Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services s’appliquent à la vente de tous produits (huiles, graisses, …), équipements (pompes, centrales de graissage …), accessoires (pistolets à graisses…) et à toutes prestations de services (les « Services ») proposés ou fournis par la société So’lub (ci-après dénommés “Société”) à tout client professionnel, et plus généralement aux relations commerciales entre la société et le client, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d’achat ou contrats du client. En l’absence de réclamation écrite du client avant la livraison des Produits ou le début des Services, celui-ci est réputé avoir lu et accepté les présentes CGV.
(b) Aucune clause ni condition contenue dans des commandes ou tout autre document émis par le client ne sera réputée acceptée par la société, même en l’absence de rejet exprès de tels documents par la société. Seules les présentes CGV, accompagnées des conditions spécifiques de la société et les autres documents clairement référencés et intégrés aux présentes, constituent l’intégralité du contrat entre le client et la société, et prévalent, dans leur totalité, sur tous les autres termes et conditions contradictoires proposés par le client ainsi que sur toutes communications orales ou écrites qui ne seraient pas expressément intégrées aux présentes.
(c) En l’absence de clause écrite contraire, la documentation, les catalogues, les listes de prix et les devis de la société ne sont envoyés qu’à titre indicatif et ne doivent en aucun cas être considérés comme contractuels.
(d) Sauf accord exprès et écrit de la société, aucun changement apporté par le client aux CGV ne pourra engager la société, qu’ils soient indiqués dans la commande du client ou dans tout autre document. Toute modification contractuelle devra être expressément acceptée par la société et pourra entraîner une modification des prix applicables et des délais.
(e) S’il apparaît que certaines dispositions de ces CGV sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions de ces CGV demeureront inchangées.
(f) Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une des parties n’est pas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

2. Commandes
(a) Pour être valable, la commande du client doit préciser notamment :
– la quantité de Produits ou le type de Services commandés,
– le type de conditionnement des Produits,
– les références des Produits vendus ainsi que les prix applicables ou convenus,
– l’adresse de livraison
– la date souhaitée de l’enlèvement ou de la livraison
– l’adresse de facturation.
(b) Toute commande faite par le client lie celui-ci. Sauf convention particulière, la commande du client entraine pour lui, la connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

3. Mise à disposition – Livraison – délais – Transfert du risque
1. Modalités et frais de livraison
(a) En l’absence de disposition particulière différente, la livraison des Produits est réputée faite sur le site de la société, soit par remise directe du Produit au client, soit par simple avis de mise à disposition. Le transfert des risques sur les Produits au client aura donc lieu au site de la société, avant chargement.
(b) Le client devra fournir suffisamment en avance toutes informations appropriées pour permettre à la société de prendre les mesures nécessaires à l’expédition, et notamment l’adresse exacte de livraison.
(c) Sauf convention contraire, le mode de livraison relève du choix de la société. Le client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance lorsqu’elle a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la société en cas d’avarie de transport, de livraison partielle ou de non-livraison des Produits transportés.
(d) Excepté les accords tarifaires contraires, toute livraison prise en charge par la société sera considérée avec une participation du client aux frais de port et aux frais d’emballage en fonction de différents paramètres (poids, quantité, destination…). Les montants concernés seront clairement définis sur l’offre de prix de la société.
2. Dates et délais de livraison
(a) Les dates ou délais de livraison de la société n’engagent pas celui-ci, et d’éventuels retards de livraison n’ouvriront pas droit au le client de demander des dommages et intérêts pour cause desdits retards ou d’appliquer des pénalités de retard. En particulier la société n’est pas tenue responsable du fait de ses propres approvisionnements par des tiers ou des disponibilités ou retards des transporteurs.
(b) En tout état de cause, la société est autorisée à ne pas livrer la totalité de la quantité commandée par le client en une seule livraison, mais peut livrer la commande en plusieurs livraisons partielles successives.
3. Réception des Produits par le client
(a) Lors de la Livraison des Produits, le client doit procéder à une vérification complète des Produits afin d’en vérifier l’emballage, la conformité à la Commande et les quantités. Toute non-conformité, tout dommage apparent de l’emballage et/ou des Produits, ou toute quantité manquante devront être communiqués rapidement à la société par courriel. Les Produits seront réputés acceptés si le client ne fait aucune réclamation écrite concernant ces Produits dans les deux (2) jours suivant leur Livraison, ou si aucune réserve n’a été émise auprès du transporteur.
(b) Aucune réclamation ne sera recevable par la société au regard de tous défauts, non-conformité, insuffisances, quantité manquante, qu’une vérification aurait dû révéler, au cas où ladite vérification n’a pas été menée. Il en ira de même si les Produits ont subi la moindre utilisation, revente, transformation ou mélange à d’autres produits.
(c) En cas de réclamation du client, celui-ci devra permettre à la société de mener une inspection des produits pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4. Réception des Services par le client
Lors de la fourniture de Services, il appartient au client de vérifier fréquemment et régulièrement la bonne réalisation des Services. Toute non-conformité devra être communiquée rapidement à la société par courriel. Les Services seront réputés réceptionnés et acceptés si le client ne fait aucune réclamation écrite dans les trois jours (3) jours suivant leur réalisation.
Pour être valable, la commande du client doit préciser notamment

4. Retours de produits
(a) Tout retour de Produit par le client doit faire l’objet d’un accord formel entre les Parties. Tout Produit retourné sans accord formel de la société ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à un remboursement ou remplacement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
(b) Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 (quinze) jours suivant la date de Livraison.
(c) Les Produits renvoyés doivent être dans l’état où la société les a livrés. Toute reprise acceptée par la société entrainera l’établissement d’un avoir au profit d’une prochaine commande du client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par une déduction de prix correspondant aux Produits endommagés et/ou manquants sur l’avoir à établir.

5. Transfert de propriété – Réserve de propriété
(a) Les Produits fournis restent la propriété de la société jusqu’à satisfaction complète par le client de l’ensemble de ses obligations de paiement. Si le client ne paye pas la totalité du prix des Produits livrés, la société se réserve la propriété des dits Produits et pourra prendre toutes mesures utiles pour faire valoir ses droits et notamment reprendre possession des Produits qui lui appartiennent chez le client.
(b) Le client reste seul responsable de la garde des Produits livrés jusqu’à leur transfert de propriété effectif. Il supportera donc seul tous les risques et frais en relation avec le chargement, déchargement, la manutention correcte et le stockage adéquat des Produits.

6. Prix
(a) Tous les prix sont calculés sur la base des taux de change, taxes, impôts et autres frais de transport, de stockage, d’emballage et d’assurances en vigueur à la formation du contrat.
(b) Sauf disposition contraire expressément prévue, les prix sont payables net comptant et le client devra payer en sus toutes taxes et tous frais de transport, droits de douane, d’assurance, d’expédition, de stockage, de manutention, et autres frais similaires.

7. Paiement – Pénalités pour retards de paiement
(a) Les factures de la société arrivent à échéance et sont payables comptant net sans déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la date figurant sur chaque facture correspondante par virement bancaire. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
(b) En cas d’ouverture d’une procédure collective, la société n’est plus tenue par le délai de paiement susmentionné et le paiement devra se faire comptant avant l’enlèvement ou l’expédition du Produit, ou avant l’exécution des Services.
(c) En cas de retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque des obligations du client, la société sera en droit, sans préjudice de toute autre voie d’action, de suspendre, de résilier ou d’annuler unilatéralement le contrat en tout ou en partie, ainsi que toutes les commandes impayées du client. Toutes sommes dues et payables par le client, y compris les sommes non encore arrivées à échéance, deviendront immédiatement exigibles, sans que la société n’ait besoin de recourir à une mise en demeure préalable.
(d) En cas de non-paiement à la date d’échéance par le client, celui-ci devra payer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard équivalent au taux d’intérêt légal applicable en France à la date de la facture majoré de 10 points, et ce à compter de la date d’échéance de la facture, sans préjudice de tous autres droits de la société. De plus, une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client, pour chaque facture faisant l’objet d’un retard de paiement de la part du client. La société se réserve en outre le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si son préjudice devait être supérieur à ces pénalités de retard et indemnités forfaitaires.
(e) Tout défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui seraient dues au titre du contrat ou de la commande dont le paiement est échu, ainsi que pour d’autres livraisons, prestations ou pour toute autre cause.
(f) La société aura le droit de compenser les dettes du client et/ou d’imputer ses paiements aux factures non réglées après plus de trente (30) jours majorés de tous intérêts et frais de retard accumulés y afférents, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, montants des factures.
(g) Le client ne pourra retarder aucun des paiements dûs ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec la société. S’il est en situation de retard de paiement, le client ne pourra prendre aucune mesure (ni vente ni transformation) susceptible de modifier le Produit.

8. Garanties
(a) La société garantit seulement que les produits et services vendus par la société sont conformes aux spécifications de la commande expressément acceptées par le client. La société ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant aux Produits ou aux Services, quant à leur valeur marchande, leur aptitude à l’emploi, ou toute utilisation des Produits par le client. Le client reconnaît que l’obligation de conformité de la société est remplie dès lors que ces spécifications ont été satisfaites au moment de la Livraison des Produits ou des Services.
(b) En cas de doute sur un Produit ou des Services, il est conseillé au client de requérir l’avis de la société. En cas de besoins spécifiques du client, celui-ci devra avoir communiqué à la société suffisamment longtemps à l’avance (au plus tard avant l’émission par la société de son offre commerciale) toutes les informations nécessaires à ces besoins spécifiques.
(c) Les conseils de la société ne peuvent être que le reflet de sa propre expérience et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par conséquent, tout conseil technique ou autre donné par la société, avant et/ou pendant l’utilisation du Produit, que ce conseil soit prodigué verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part de la société.
(d) Il appartient en tout état de cause au client de se renseigner sur les Produits ou les Services avant de les utiliser. Le client effectuera tous les essais obligatoires ou utiles avant d’utiliser les Produits, et prendra Produits fournis par la société afin de vérifier qu’ils sont bien aptes à l’utilisation envisagée par le client.
(e) Les garanties de la société ne seront pas applicables en cas de stockage du Produit dans des conditions inappropriées, ou en cas de mauvaise utilisation du Produit par le client.

9. Responsabilité des parties
(a) A moins de l’avoir expressément accepté par écrit, la société ne sera aucunement responsable des dommages causés par ses services ou par l’utilisation des Produits par le client, et ce notamment pour ce qui est de leur compatibilité ou conformité avec une application donnée.
(b) Le client ne pourra invoquer la responsabilité de la société concernant l’indemnisation de dommages directs et/ou indirects qui seront causés par le transport, le stockage ou l’utilisation du Produit contraires à la fiche de données techniques du Produit ou à la Fiche de Sécurité. En conséquence, le client renonce à tout droit d’action à l’encontre de la société et de ses assureurs et s’engage à obtenir pareille renonciation de ses propres assureurs.
(c) Les vices cachés des Produits doivent être notifiés par écrit à la société dès leur découverte, mais dans tous les cas pas plus d’un mois après la Livraison.
(d) En tout état de cause, le client doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants. Le client n’est pas autorisé à retarder le paiement de factures en suspens du fait de la non-conformité des Produits ou des Services, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.
(e) Si la société reconnaît que le Produit est défectueux, il sera alors exclusivement obligé, à sa seule discrétion, soit
(i) de remplacer le Produit défectueux, soit
(ii) si le prix n’en a pas encore été acquitté par le client, de procéder à une réduction du prix ou d’annuler ledit contrat, soit
(iii) si le prix a déjà été acquitté par le client, de rembourser le montant du prix au client sous forme d’avoir à valoir sur un prochain achat.
(f) SAUF NÉGLIGENCE GRAVE DE LA SOCIÉTÉ, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE DES PERTES DE PRODUCTION, D’EXPLOITATION, DE REVENUS ET/OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, AU TITRE DES PRODUITS OU DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ. EN CONSÉQUENCE, LE CLIENT RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES ASSUREURS A CE TITRE ET S’ENGAGE A OBTENIR PAREILLE RENONCIATION A RECOURS DE SES PROPRES ASSUREURS.
(g) SAUF NÉGLIGENCE GRAVE DE LA SOCIÉTÉ, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ SERA EN TOUT ETAT DE CAUSE LIMITÉE ET PLAFONNÉE AU MONTANT NET DU PRIX DE VENTE DES PRODUITS OU DES SERVICES FIGURANT SUR LA COMMANDE OU LE CONTRAT CONCERNÉS.

10. Confidentialité – Propriété intellectuelle
(a) Toutes informations fournies par la société au client oralement ou par écrit concernant les concepts, Produits, Services, spécifications et documents de la société y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données (les Informations) devront être traitées en tant qu’informations confidentielles de la société par le client et ne devront être communiquées à aucun tiers par le client sans l’accord préalable et écrit de la société. Le présent engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la commande concernée et pendant au moins les 10 années suivant la date de divulgation des informations au client. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par le client aux fins de l’exécution de la commande concernée et ne pourront être communiquées à des tiers, en particulier des concurrents directs ou indirects de la société.
(b) Le client s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle de la société.
(c) Sauf accord contraire, la société conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être utilisées en rapport avec les prestations de services et toute assistance technique fournie au client.
(d) Les droits de propriété et copyrights sur tous plans, dessins, échantillons, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués au client par la société demeurent également la propriété exclusive de la société, et le client s’interdit d’y apposer ses noms commerciaux ou marques. Lesdites informations confidentielles ne seront à aucun moment communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la société. toutes les décisions relatives à l’utilisation de ces Produits. Les conseils de la société ne relèveront pas le client de son obligation de tester les

11. Clause résolutoire
En cas de manquement de l’une des parties à remplir ses obligations résultant d’une disposition d’un contrat ou d’une commande, l’autre partie sera autorisée, par une notification écrite adressée à la partie défaillante, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou partie du contrat ou de la commande concernés sans aucune responsabilité, de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non suivie d’effet dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure. La résiliation interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante

12. Force majeure
(a) La partie victime d’un cas de force majeure devra immédiatement informer l’autre partie par écrit dudit cas et lui fournir toutes informations et justificatifs utiles en rapport avec ce cas de force majeure et sa durée probable.
(b) Les cas de force majeure sont notamment (mais pas exclusivement) les événements suivants : guerre (déclarée ou non), accident, incendie, inondation, tempête, retard de transport, pannes de matériels, sinistre environnemental, changement de lois, réglementation, normes ou arrêtés émanant de tout organisme ou administration, conflit du travail ou grèves subis par la société, ou toute cause ou tout événement que la société ne peut raisonnablement contrôler, ou empêchant l’exécution normale des obligations de la société et/ou de ses sous-traitants par suite d’un événement dont la survenance n’était pas raisonnablement prévisible.
(c) Si un cas de force majeure affecte une des parties, celle-ci ne sera pas tenue pour responsable d’une non-exécution de ses obligations contractuelles. En outre, elle disposera d’un délai raisonnable supplémentaire afin d’exécuter ses obligations.
(d) Tout cas de force majeure qui empêcherait l’utilisation du Produit commandé ou qui réduirait les besoins du client n’autorise pas celui-ci à suspendre ni à retarder le paiement du Produit commandé ni à résilier tout ou partie des commandes concernées.

13. Clause de sauvegarde économique
Au cas où, avant la date de livraison prévue, les circonstances économiques existant lors de la formation du contrat se modifient de manière significative, de telle sorte qu’une des parties se trouve dans l’impossibilité de satisfaire à une ou plusieurs conditions essentielles du contrat, et ce alors qu’un tel changement n’était pas prévisible au moment de la signature du contrat, les parties se concerteront en vue d’apporter des aménagements au contrat. A défaut de parvenir à un accord dans un délai raisonnable, chacune des parties sera en droit de mettre un terme au contrat.

14. Cession
Aucune des parties ne cédera aucun contrat, aucune commande ni aucun droit découlant des présentes, ni aucune créance liée au contrat, sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de l’autre partie.
15. Données personnelles
1. Données du client
Le client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel par la société est nécessaire à la bonne exécution de ses relations commerciales avec la société. Ces données sont collectées par la société uniquement dans le cadre de leurs relations commerciales, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif de la société, et le cas échéant de ses sous-traitants, fournisseurs ou prestataires. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. A moins que le client ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par la société à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, la société conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par la société. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou courriel. Le délai de réponse est d’un mois maximum.

15. Données personnelles
1. Données du client
Le client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel par la société est nécessaire à la bonne exécution de ses relations commerciales avec la société. Ces données sont collectées par la société uniquement dans le cadre de leurs relations commerciales, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif de la société, et le cas échéant de ses sous-traitants, fournisseurs ou prestataires. En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. A moins que le client ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par la société à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, la société conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par la société. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou courriel. Le délai de réponse est d’un mois maximum.

2. Données de la société
Dans l’hypothèse où le client aurait directement ou indirectement accès aux données personnelles de la société, ou collecterait des données personnelles de la société, le client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du « RGPD » (Règlement Européen
N°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), et s’engage notamment à :
– traiter les données de la société uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la commande ;
– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de chaque commande ;
– veiller au respect des droits des personnes dont les données ont été collectées ;
– mettre en œuvre des moyens de protection et de sécurité approprié au vu de la nature et du volume des données de la société ;
– informer la société de toute fuite, vol ou piratage de ses données, dans un délai de 48h à compter de leur découverte par le client ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu d’une Commande s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

16. Juridiction – Loi applicable
(a) LES PRÉSENTES CGV, AINSI QUE TOUS LES CONTRATS ET COMMANDES ENTRE LES PARTIES SERONT RÉGIS ET INTERPRÉTÉS EXCLUSIVEMENT SELON LES LOIS APPLICABLES EN FRANCE.
(b) TOUTES CONTESTATIONS SURVENANT À L’OCCASION D’UNE COMMANDE OU D’UN CONTRAT SERONT EXCLUSIVEMENT DU RESSORT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. CEPENDANT, LA SOCIÉTÉ SE RESERVE LE DROIT EXCLUSIF DE PORTER UN LITIGE CONCERNANT LE CLIENT DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU LIEU D’IMMATRICULATION DU CLIENT.